Droits des affaires

Délit d'initié

Lexinter.net Le délit d'initié (v.LEXIQUE) est une infraction résultant de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée. Elle est prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n°67-833 du 28 Septembre 1967 qui a été codifié comme article L 465-1 du Code Monétaire et Financier

Fr.wikipedia.org Description et explication du terme délit d'initié par wikipédia

Lexinter.net DELIT D'INITIE ET SANCTIONS

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